ARTICLE 1 -DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, on entend par :

- Plateforme : l’interface LMS « MaBoussole » permettant l’accès aux cours e-learning et aux comptes utilisateurs du client.

- Utilisateur : personne physique ou morale qui se connecte au tenant client du LMS « MaBoussole » avec des identifiants de connexion fournis par ATES.

- Apprenant : personne bénéficiant des cours dont la commande a été passée et payée par le

Client.

- Catalogue de cours e-learning : contenu des formations vendues par la société ATES et détaillé sur le

Catalogue ATES.

- Client : personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non, transmettant la commande de cours par écrit à la société ATES (par retour de devis ou convention signé).

- Livrable : tout support de formation réalisé par la société ATES ou ses partenaires pour le client. Un livrable comprend tous les types de modules et cours de la société ATES.

- CGVU : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Les termes définis dans le présent article ont la même signification au singulier et au pluriel.

- Formations intra-entreprises : formations proposées par la société ATES pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients sur le site du client ou dans d’autres locaux.

- Formations inter-entreprises : formations proposées par la société ATES et qui regroupent des apprenants issus de différentes structures et/ou de différents clients dans les locaux du client ou dans d’autres locaux.

- OPCO : Opérateurs de compétences

 -Session de formation : elle comprend le temps de formation précisés au devis, qui pourra être programmé de manière continue ou échelonné dans le temps.

- Stagiaire : personne bénéficiant des cours dont la commande a été passée et payée par le

Client.

ARTICLE 2 -OBJET DU SERVICE ET DOMAINE D'APPLICATION DES CGVU

La société ATES (ci-après « ATES » ou le « Vendeur »), SASU immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 932 440 316, met à disposition de ses clients un accès Saas (Service As A Software) à un Tenant du LMS « la Boussole » permettant à l’utilisateur d’accéder à des Cours e-learning disponibles au sein du catalogue ou réalisés sur mesure en fonction de la demande du Client.

La Plateforme est actuellement accessible et utilisable à l’adresse URL https://maboussole.fr/login/index.php, (ci-après le « Site »), celle-ci pouvant être modifiée au gré de ATES.

Il s’agit d’une Plateforme permettant à l’Utilisateur d’avoir accès, à partir de tout ordinateur possédant la configuration technique minimale requise, aux Cours e-learning sélectionnés lors de la commande par le Client.

Les conditions d’utilisation de la plateforme sont décrites ci-dessous.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur, du Client et des Utilisateurs.

Les présentes CGVU s’appliquent de plein droit à la vente en ligne des services et des produits d’ATES via son site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

ATES se réserve le droit de modifier certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières pouvant déroger aux présentes.

ATES peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGVU, en fonction du type de clientèle considérée et de son besoin, selon des critères objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales catégorielles.

En cas d’abonnement à la plateforme, un contrat sera établi au profit du Client.

Les présentes CGVU sont applicables pour une durée indéterminée.

Les CGVU régissent exclusivement les contrats de vente de services et de produits entre ATES et les Clients et constituent avec la commande en ligne et le devis, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents.

Les CGVU sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française, seule version valable.

 

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGVU

Les CGVU sont mises à la disposition de l’Utilisateur à l’adresse https://www.ates-formation.fr/

Référence expresse aux CGVU est faite sur chaque devis d’ATES, soit avant la formation de tout contrat.

Les CGVU peuvent être communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande expresse, sur simple demande par courrier électronique ou postal, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.

En outre, le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve du Client et de l’Utilisateur et leur adhésion pleine et entière aux présentes CGVU qui prévalent sur tout autre document tel des conditions générales d’achat du Client ou de l’Utilisateur, qui sont écartées et non applicables à la relation des parties.

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

La validation de la commande par retour du devis émis par ATES signé vaut adhésion par le Client et l’Utilisateur aux CGVU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

ATES se réserve la faculté de modifier les présentes CGVU à tout moment.

En cas de modification, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4 - ACCESSIBILITE DES SERVICES

4.1 Configuration informatique minimale

La configuration informatique minimale requise des postes des Apprenants pour accéder aux cours e-learning est la suivante :

a) Les cours e-learning de notre catalogue

Configuration du poste informatique et du système d’exploitation :

- Processeur > 2 GHz dual core ;

- 2 Go de RAM ;

- Espace disque libre : 30 Go

- Résolution d’écran minimale : 1280 x 1024 ;

- Carte son et haut-parleurs ou casque audio recommandé

- Systèmes d’exploitation minimum : Windows 7 ou supérieur

Navigateurs internet prenant en charge les Cours e-learning : Internet Explorer 10.0 ou supérieur, Edge,

Chrome, Firefox, Opera, Safari 8.0 ou supérieur ;

4.2 Accès au Site et à la plateforme.

En souscrivant aux services accessibles sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit remplir l’ensemble des critères requis en la matière, notamment :

- Avoir la pleine capacité juridique ;

- Avoir plus de dix-huit (18) ans.

La plateforme est par principe accessible à l’Utilisateur 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, en cas de maintenance ou de force majeure.

Pour la bonne gestion de la plateforme et de sa maintenance tant corrective qu’évolutive, ATES pourra à tout moment :

- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la plateforme,

- Supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

- Suspendre le Site ou l’application afin de procéder à des mises à jour.

En cas d’impossibilité d’accès au Site ou à la plateforme, ATES s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’en rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

L’Utilisateur qui fait appel aux services et produits fournis par le Vendeur s'engage à garder son mot de passe et son code d'accès secrets et confidentiels et à ne pas les communiquer à un tiers.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de chaque utilisation de son mot de passe et de son code d'accès. En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d'accès, l’Utilisateur doit soit changer son mot de passe à l'aide des outils fournis par ATES, soit en informer immédiatement ATES.

Le Client est tenu d’une obligation d’empêcher toute utilisation non-autorisée de la Plateforme et tiendra informée, sans délai, la société ATES en cas de tentative d’utilisation non-autorisée. Il s’agit d’une obligation de résultat.

Sous réserve des stipulations énoncées à l’article 16 ci-après, ATES ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature résultant de son indisponibilité, quand bien même l’accès aux Cours e-learning ne pourrait pas avoir lieu en raison d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité de la Plateforme ou du Site.

 

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES MaBoussole

5.1 Cours e-learning sur catalogue

Les Cours e-learning sur catalogue sont fournis clé en main et sont immédiatement disponibles sur la plateforme.

L’activation des accès à la plateforme sera effective dans une durée maximale de 3 mois à compter de la signature du devis par le Client.

Il appartient au Client de s’assurer que les accès Utilisateurs souscrits sont conformes à ses besoins. En l’absence de notification de la part du Client, la société ATES ne saurait être tenue pour responsable d’une inadéquation entre le Produit souscrit et le Produit utilisé par le Client.

Les Apprenants auront accès aux Cours e-learning sur catalogues sélectionnés et pourront se former pendant une durée maximale de 12 mois à partir de la date de commande des cours e-learning.

Dans le cas de la mise à disposition des cours e-learning sur la propre plateforme du Client, les cours seront accessibles via un espace de téléchargement auquel le Client pourra accéder pendant une durée maximum de

12 mois à compter de la date de signature du devis. Il appartient au Client d’intégrer les fichiers des cours e-learning transmis par ATES sur sa propre plateforme. A l’issue de cette période le Client s’engage à désinstaller les cours e-learning de sa plateforme dans un délai maximal de 15 jours et à supprimer l’ensemble des fichiers, sous peine d’engager sa responsabilité.

5.2 Cours e-learning sur mesure

5.2.1. Elaboration des Cours e-learning

Lorsque le Client commande des Cours e-learning sur mesure, les séances de travail (séance de conception, séance de validation du storyboard et des intentions d’animations et séance de tournage vidéo) en vue de leur réalisation sont programmées en amont en accord entre le Client et la société ATES.

Les dates de chaque étape seront convenues avec le Client lors de la réunion de lancement. Lorsque la date a été acceptée par le Client (ci-après « la Date prévue »), le Client a l’obligation de préparer en amont cette séance de travail pour qu’elle soit efficace et permette à ATES de réaliser ses travaux sans besoin de déterminer une ou plusieurs autres séances de travail avec le Client.

Toute annulation ou report d’une séance de travail à la demande du Client qui interviendrait dans un délai inférieur à 10 jours ouvrés avant la date qui était planifiée par ATES et acceptée initialement par le Client, donnera lieu à paiement d’une pénalité forfaitaire à la charge du Client, calculée comme suit :

- Si la Séance est annulée entre 5 et 10 jours ouvrés avant la Date prévue : une pénalité forfaitaire de

800 euros HT sera due par le Client à la société ATES ;

- Si la Séance est annulée dans un délai inférieur à 5 jours ouvrés : une pénalité forfaitaire de 1600 euros

HT sera due par le Client à la société ATES.

Dans le cas où le Client ne procédait pas à une annulation de la séance de travail devant se tenir à la Date prévue mais que ATES constaterait, lors de la séance de travail en question ou les jours précédents, que le Client n’est pas en mesure d’effectuer son travail de préparation en amont, obligeant ATES à fixer une nouvelle séance de travail, la Séance serait réputée être annulée du fait du Client et donnerait lieu à paiement de pénalité au profit d’ATES dont le montant est déterminé ci-dessus.

La séance de travail sur le storyboarding consiste à réviser les Livrables selon les commentaires du Client émis au moins 48 heures à l’avance afin de pouvoir disposer en fin de séance d’un storyboarding validé par le Client.

Chaque Livrable est soumis aux commentaires et à la validation du Client. Ce dernier s’engage à désigner un seul interlocuteur par module qui validera le contenu des Livrables.

Les Livrables de conception doivent être distingués des Livrables de production, notamment en ce qui concerne les différents « allers-retours » entre le Vendeur ou son prestataire sous-traitant et le Client :

- Pour les Livrables de conception, un seul « aller-retour » est prévu : le Vendeur ou son prestataire sous-traitant transmettra au Client le Livrable sur lequel le Client indiquera ses réserves et commentaires. Le Vendeur ou son prestataire répercutera ensuite les demandes de modification(s) sur le Livrable puis transmettra le Livrable final au Client (Livrable V1 > Retours du Client > Livrable final).

- Pour les Livrables de production, il est convenu qu’un « aller-retour » supplémentaire aura lieu pour le

Client avant la fourniture du Livrable Final (Livrable V1 > Retours du Client > Livrable V2 > Retours du

Client > Livrable final).

Le budget défini par ATES dans le devis transmis au Client tient compte d’un processus de création basé sur le principe d’une « marche en avant » et n’envisage pas de retour en arrière après la validation des Livrables. Pour toute demande d'évolution du storyboard validé, il y aura un minimum de 250 € de facturation additionnelle.

Chaque Livrable est soumis à la validation du Client, de sorte que seule la validation d’un Livrable permet de passer à la réalisation du Livrable suivant. Toute remise en cause ultérieure d’un Livrable validé entraînera des modifications de planning et potentiellement des modifications de budget.

En l’absence de défaut sur les Livrables, signalé dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la remise du procès-verbal de livraison dudit Livrable, les prestations exécutées par ATES seront considérées comme réalisées et leur réception acquise sans réserve.

De la même manière, en cas d’utilisation des produits et services par le Client avant la validation définitive, par exemple par la distribution des Livrables auprès des Apprenants ou par l’exploitation d’une Ligne graphique fournie par ATES, la réception des prestations exécutées par ATES sera alors également considérée comme tacitement prononcée.

Dans ces hypothèses, la validation définitive des prestations de ATES sera tacite, sans qu’il soit nécessaire de la matérialiser par un procès-verbal de réception signé par le Client.

Les éventuelles anomalies déclarées par le Client ne devront pas dépendre de paramètres extérieurs, tels que la bande passante ou le fonctionnement du poste de l’Utilisateur, pour être admises par ATES. De plus, les anomalies déclarées par le Client ne pourront pas remettre en cause des éléments précédemment validés au cours de la réalisation par ATES de ses prestations.

Enfin, si le Client intervient lui-même sur le contenu des Livrables, toute modification ou détérioration de ces derniers après la livraison, exonèrera ATES de toute responsabilité.

Toute intervention de ATES pour remettre en état la plateforme ou les Livrables suite aux modifications ou détériorations occasionnés par le Client ou l’Utilisateur sera facturée en supplément, selon devis présenté au préalable par ATES et dûment accepté par le Client.

Les livrables développées pour le compte du client reste la « propriété » du client et ne peuvent pas être utiliser par le prestataire pour d’autres clients.

5.2.2. Personnalisation graphique des Livrables et de l’espace de formation sur la Plateforme

La personnalisation de la ligne graphique des Livrables s’appuiera sur une ligne graphique proposée par ATES puis adaptée en intégrant le logo du Client, qui devra être fourni selon le format et la taille indiqués par ATES.

ATES propose la mise à disposition d’un espace de formation dédié par le Client à ses Apprenants.

Cette option, étant gérée par des prestataires extérieurs, sa mise en œuvre sera soumise aux conditions générales de vente et d’utilisation de ces derniers. Le Client pourra personnaliser l’URL de connexion, intégrer son logo, selon le format et la taille indiqués par ATES.

5.2.3. Autres services pouvant accompagner les Cours e-learning sur mesure

Une campagne d’animation par emailing pourra être mise en place sur demande du Client. Elle consiste à envoyer plusieurs emails personnalisés aux Apprenants sur la base de modèles d’emails qui auront été validés au préalable par le Client. Ce service est uniquement accessible par les Utilisateurs qui utilisent un espace dédié qui aura été mis à leur disposition sur demande du Client.

Un teaser de promotion pourra être réalisé, le coût sera établi sur devis préalable.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1 Utilisation de la Plateforme de formation

Le Client qui utilise la plateforme « MaBoussole » de la société ATES est entièrement responsable de tous les actes effectués à partir des accès Utilisateurs ainsi que du respect des présentes CGVU et des conditions particulières mentionnées au contrat initial.

 

ARTICLE 7 - COMMANDE

7.1 Identification du Client

L’adresse email du Client ainsi que toutes les informations le concernant (nom, prénom, fonction, etc.) sera validée avant l’activation du compte par la société ATES, au moment de l’acceptation par le Client du devis émis préalablement par ATES.

Le Client et ses Utilisateurs devront par la suite s’identifier pour réaliser toute opération sur la Plateforme.

7.2 Commande

La passation de la commande marque l’acceptation par le Client des présentes CGVU, des produits et services d’ATES ainsi que la reconnaissance de ce que ceux-ci sont conformes à ses besoins.

Pour passer commande, le Client devra signer un devis.

Le devis est valable un (1) mois à compter de la date d’émission par ATES. Le contrat prendra effet au jour de sa signature par le Client dudit devis.

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors-taxes.

La commande de toute prestation se concrétisera par le renvoi du devis émis par ATES à la demande du Client.

Ce devis devra être signé et être revêtu de la mention « Bon pour accord » transformant ainsi le devis en « bon de commande ». Ce dernier s’accompagnera du paiement de l’acompte.

La commande implique l’adhésion, sans réserve du Client aux présentes CGVU et formera le contrat.

7.3 Modification de la commande / annulation de la commande

Toute commande du Client qui a été validée par le Vendeur est définitive, le contrat étant formé.

En conséquence :

- le contrat ne saurait être annulé ou modifié par le Client, une telle annulation/modification n’étant possible que d’un commun accord entre les parties ; ainsi

·         Le Client reste tenu du paiement du prix en intégralité, même s’il décide de renoncer aux prestations,

·         Si le Client n’initie pas dans un délai de douze mois de la commande, les prestations, il sera réputé y avoir renoncé. En conséquence, ATES ne sera plus tenue de les réaliser tout en ayant le droit de facturer l’intégralité du prix de la commande, sauf, si ATES l’accepte, à émettre un avoir correspondant au montant des prestations non réalisées. En aucun cas, le Client ne pourra prétendre à remboursement des sommes qu’il a déjà versées.

 

·         Si le Client décide de ne pas mener à son terme son projet, ATES doit être payée des prestations réalisées à date, sans préjudice du droit pour ATES de demander le paiement de l’intégralité du prix contractuel.

ATES ne pourra pas être tenue pour responsable des annulations ou changements décidés par le Client après acceptation du devis.

7.4 Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motifs légitimes.

7.5 Réclamation

Pour être valable, toute réclamation devra parvenir par écrit à ATES dans les huit (8) jours suivant le jour de la livraison des Livrables ou suivant la date de facturation si la livraison a été refusée.

7.6 Absence de droit de rétractation pour le Client ayant la qualité de consommateur

Conformément aux stipulations de l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation, dont bénéficie le consommateur au sens de la loi, ne s’applique pas « 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation ».

Ces dispositions sont applicables en ce qu’au moment du paiement du prix par le Client, ce dernier et ses

Utilisateurs auront accès à la Plateforme de ATES pour accéder aux Cours e-learning du catalogue.

De plus, ATES s’engage à réaliser les Livrables en moins de 3 semaines, rendant ainsi applicables ces dispositions.

 

ARTICLE 8 - DUREE DU CONTRAT

8.1 Contrats d'une Durée minimale de souscription de 2, 3 ou 5 ans

Ce contrat conclu entre le Client et la société ATES a une durée ferme initiale de 2 (deux), 3 (trois) ou 5 (cinq) ans à compter de la signature du devis (la durée de 2, 3 ou 5 ans est fixée dans le devis d’ATES signé par le Client).

Sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 6 mois au moins avant le terme du contrat, lettre recommandée qui sera doublée d’une désinstallation des contenus/cours d’ATES sur tous les supports du Client (serveur, etc.) et justifiée preuve à l’appui par le Client à la société ATES par la fourniture d’une attestation sur l’honneur au plus tard le dernier jour du préavis, ce contrat sera reconduit tacitement pour une durée de 24 mois à la fin de cette période initiale ferme, sur la base du montant de la dernière année en cours. Ensuite, à chaque échéance contractuelle bisannuelle (tous les deux ans), il sera renouvelé tacitement aux mêmes conditions et pour une durée de 24 mois, sans limitation du nombre de renouvellements tacites. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’envoi d’une lettre recommandée de dénonciation du contrat qui ne serait pas accompagnée de la justification par le Client de la suppression des contenus/cours de ATES et de l’attestation sur l’honneur, sera insuffisante à elle seule, de sorte que le contrat sera reconduit tacitement.

La durée minimale de souscription d’un accès Utilisateur à la Plateforme est de 2, 3 ou 5 ans à compter de la signature du devis émis par la société ATES. De la même manière, en l’absence de dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 6 mois avant la fin de la période de souscription, le contrat sera tacitement reconduit pour une durée de 24 mois au tarif en vigueur à la date d’effet de ladite reconduction.

Lorsque le bon de commande initial mentionne une durée différente de celles visées ci-dessus, cette durée servira de référence au contrat conclu entre le Client et la société ATES et donc dérogera aux présentes CGVU.

8.2 Contrats d’abonnement d’un an

Le contrat sur un an conclu entre le Client et la société ATES a une durée ferme initiale d’un an à compter de la signature du devis. Sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois au moins avant le terme du contrat, ce contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée de 12 mois commençant le lendemain de l’expiration de la période initiale. Ensuite, à chaque échéance contractuelle annuelle, il sera renouvelé tacitement aux mêmes conditions et pour une nouvelle durée de 12 mois, sans limitation du nombre de renouvellements tacites.

La durée minimale de souscription d’un contrat est d’un an à compter de la signature du devis émis par la société ATES. De la même manière, en l’absence de dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois avant la fin de la période de souscription, le contrat sera tacitement reconduit pour une durée de 12 mois au tarif en vigueur à la date d’effet de ladite reconduction.

8.3 Résiliation anticipée pour manquement

En cas de manquement du Client ou de la société ATES à l’une de ses obligations contractuelles, et sans acte de la partie défaillante pour y remédier dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’une mise en demeure notifiant le manquement par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie pourra, de plein droit, résilier le contrat sans qu’aucune formalité ne soit requise et sans préjudice de l’indemnisation qu’elle pourrait solliciter en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation anticipée :

- toute commande en cours du Client est annulée,

- l’accès à la plateforme ne sera plus autorisé par la société ATES, le Client s’engageant à ne plus l’utiliser et à supprimer l’ensemble des contenus y figurant et s’oblige à en justifier sans délai auprès de la société ATES. S’il apparaît que la Plateforme était encore utilisée au-delà de la date d’effet de la résiliation, fût-ce par un seul Utilisateur ou Apprenant du Client, le paiement serait dû sur la base d’une année contractuelle entière.

En cas de résiliation anticipée par ATES pour manquement du Client, notamment au titre de son obligation de paiement, il sera dû à ATES, de manière automatique, immédiatement, à titre d’indemnité de résiliation, une somme correspondant au prix des prestations qui restaient à facturer par ATES au titre du contrat en question jusqu’au terme initialement prévu contractuellement.

En cas de résiliation anticipée par le Client pour manquement de ATES, si le Client ne justifiait pas de la suppression des contenus/cours de ATES de l’intégralité de ses supports tels que serveur ou ne produisait pas l’attestation susvisée, la résiliation sera réputée ne pas être intervenue et la société ATES sera fondée, en conséquence, à poursuivre la facturation au titre dudit contrat.

8.4  Clause de Réversibilité

En cas de résiliation du contrat, les données utilisateurs accessibles à la date de résiliation et liées au Tenant du client pourront être transmises au client - sur sa demande - sous forme d’un fichier CSV selon le modèle prévu par Moodle.

 

ARTICLE 9 - CONDITIONS TARIFAIRES ET FACTURATION

9.1 Prix de vente

Les prix de vente sont exprimés en euros (€) et sont indiqués, pour chacun des services et produits hors taxes et hors frais annexes mentionnés avant acceptation du devis et validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur le devis émis par ATES, il comprend le prix définitif ainsi que les éventuels frais annexes.

Le devis émis par ATES à la demande du Client est valable pendant une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission. Le contrat prendra effet au jour de la signature du devis devenu « Bon de commande » par le Client.

ATES se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avant que la commande ne soit validée, notamment si le Client n’a pas respecté le délai d’un mois imparti pour accepter et signer le devis.

Le prix de vente sera celui en vigueur au jour de la commande.

Le devis comprend les frais de déplacements en région Normandie. Si les salariés d’ATES ou de son prestataire/sous-traitant doivent être amenés à se déplacer en dehors de la Normandie, les frais de déplacement seront à la charge du Client et facturés sur base du coût réel après validation préalable du déplacement par le Client.

9.2 Frais

Les frais supplémentaires dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, seront mentionnés sur la confirmation de la commande.

9.3 Facturation

La facturation est effectuée au nom du Client. La personne ou société qui transmet la commande par écrit est considérée comme le Client. Elle se porte garante du paiement de la facture, même lorsque cette dernière doit être établie au nom d’un tiers. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGVU avant de passer commande.

Les factures sont adressées au Client à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Les factures sont payables à réception par virement bancaire.

9.4 Réclamation sur une facture

Toute réclamation concernant une facture doit être notifiée par écrit au Vendeur par le Client dans les huit (8) jours de la date de facture. Une telle réclamation n’affecte en rien l’obligation du Client de payer toutes autres factures qui seraient exigibles au moment de la réclamation et ne lui confère aucunement le droit de suspendre une obligation de paiement quelle qu’elle soit ou toute autre obligation vis-à-vis du Vendeur.

L’absence de réclamation dans ce délai rend la facture en question incontestable, son paiement par le Client étant dû.

9.5 Paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Les paiements relatifs aux produits et services proposés par ATES seront effectués par virement bancaire si le

Client en a fait la demande avant la première échéance.

Le Client s’engage à régler les sommes dues à ATES dès réception de la facture. Toutefois, il disposera d’un délai de 30 jour calendaire pour effectuer son règlement.

En cas de retard de paiement d’une facture à échéance, le client sera redevable sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance, d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (art. L441-10 du Code de commerce) ainsi que d’une somme forfaitaire de 40€ conformément au

Décret n° 2012-1115 du 2 Octobre 2012 (article D441-5 du Code de commerce). Tout défaut de paiement engendrera, automatiquement, la suspension des prestations en cours, l’annulation des commandes en cours et l’exigibilité des factures émises et à venir pour la durée du contrat. ATES s’accorde le droit d’annuler toute commande en cours en cas de retard de paiement d’une facture. Tous les frais consécutifs à des impayés, de quelque nature qu’ils soient, y compris les frais de recouvrement, seront à la charge du Client.

Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce).

Les Livrables, produits et créations resteront la propriété de ATES jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement intégral ou partiel, ATES pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits Livrables, produits et créations. Toutes les sommes déjà versées par le Client resteront acquises au vendeur à titre de clause pénale.

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, ATES se réserve le droit de suspendre l’accès à la

Plateforme ainsi qu’à l’ensemble des services en application des articles 1219 et 1220 du Code civil.

9.6 Ajout d’accès Utilisateurs

Les accès la plateforme sont destinés à des Utilisateurs identifiés et ne peuvent être partagés. Le nombre de souscriptions pour les Utilisateurs est précisé sur le bon de commande initial.

Il sera néanmoins possible de souscrire à des accès supplémentaires postérieurement à la conclusion du contrat initial par l’achat de « Blocs » d’accès Utilisateurs.

Un tarif supplémentaire sera calculé sur la base du bon de commande initial.

Les Clients ayant souscrit à un abonnement pourront acheter des accès Utilisateurs supplémentaires selon les conditions et modalités du contrat d’abonnement, sous réserve de la signature d’un bon de commande supplémentaire.

9.7 Actualisation tarifaire

A chaque date anniversaire du contrat conclu, les conditions tarifaires seront réévaluées et actualisées selon l’indice de SYNTEC.

Sauf conditions particulières, l’indice de référence sera celui du mois de signature du contrat initial selon la formule suivante :

P1 = 2 x (P0 x S1/S0)

Pour laquelle :

● P1 = prix révisé

● P0 = Abonnement au service pour l’année n-1

● S0 = indice SYNTEC de référence retenu à la date contractuelle de l’année n-1

● S1 = dernier indice publié à la date de révision

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELECTUELLE

10.1 Droits de propriété intellectuelle détenus par le Client ou l’Utilisateur

Le Client et l’Utilisateur garantissent que leurs activités dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ainsi que la publicité qu’ils font, ne violent d’aucune manière les droits de tiers quels qu’ils soient, tels que les droits de propriété intellectuelle (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, marques, brevets, modèles), ni ne sont de quelque autre manière illicites ou illégales.

Le Client et l’Utilisateur garantissent que toutes les informations, de quelque nature que ce soit, relatives à leurs activités ou non, qu’ils mettent à la disposition de ATES, sont complètes et correctes et ne violent d’aucune manière les droits de tiers, ni ne sont de quelque autre manière illicites ou illégales ni n’enfreignent la réglementation relative aux données personnelles. Dans l’hypothèse, où des droits d’auteur de leurs salariés et/ou de leurs prestataires externes porteraient sur lesdites information, le Client et l’Utilisateur s’engagent à faire le nécessaire pour organiser la cession desdits droits pour la création et l’exploitation des contenus et

Livrables.

Le Client et l’Utilisateur garantissent également que les photos, illustrations, autres œuvres graphiques et/ou textes qu’ils transmettent à ATES aux fins de préparation des Cours e-learning ou qui sont remises à la presse, sont libres de tous droits, de sorte que ATES peut les utiliser, reproduire, gérer ou exploiter de quelque manière que ce soit. Si tel n’est pas le cas, le Client ou l’Utilisateur s’engage à identifier et signaler à ATES les photos, illustrations, autres œuvres graphiques et/ou textes non-libres de droit et à prendre en charge, et par conséquent à payer, pour leur utilisation dans les Livrables, tous les droits dus sur les photos, illustrations, autres œuvres graphiques et/ ou textes transmis à ATES et à relever et garantir ATES de tous les frais, dommages, revendications ou perte qui en résulterait.

Si un tiers s’oppose à l’utilisation de ces photos, illustrations, autres œuvres graphique et/ou textes, le Client ou l’Utilisateur doit immédiatement en informer ATES par écrit.

Le Client et l’Utilisateur garantissent ATES, contre toute revendication de tiers pour violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre violation liée aux activités du Client ou de l’Utilisateur (et de ses préposés et sous-traitants) dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou la publicité effectuée par ces derniers.

Le Client ou l’Utilisateur s’engage à dédommager intégralement ATES pour tous les dommages et frais subis, y compris l'intégralité des frais d’assistance juridique, liés à une violation (présumée ou non) par le Client ou l’Utilisateur des droits de tiers.

Le CLIENT est et demeure propriétaire de l’ensemble des données, fichier et information de toute nature qu’il communique à ATES pour la réalisation des Prestations.

ATES ne pourra en aucun cas effectuer de rétention sur les données, fichier et informations du CLIENT.

ATES est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout éléments du Logiciel et de l’Application.

Le contrat d’abonnement à la plateforme « MaBoussole » ne confère aucun droit de propriété sur le Logiciel et l’Application. Le CLIENT s’interdit de reproduire tout élément du Logiciel et de l’Application ou toute documentation les concernant.

Les logos, marques ou tout autre signe distinctif d'ATES apparaissant sur le Logiciel et l’Application resteront la propriété exclusive d'ATES et ne sauraient faire l’objet d’une utilisation par le CLIENT pour des besoins différents de l’exécution du présent Contrat.

De même, les logos, marques ou tout autre signe distinctif remis par le CLIENT à ATES, resteront la propriété exclusive du CLIENT et ne sauraient faire l’objet d’une utilisation par ATES pour des besoins différents de l’exécution du présent Contrat.

 

ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site et la Plateforme sont les suivantes :

- Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’Utilisateur seront demandés ses noms, prénom, fonction, société, secteur d’activité, effectifs, adresse email, adresse et téléphone.

- Connexion : Lors de la connexion de l’Utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation.

- Profil : L’utilisation des produits et services prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse email et un mot de passe.

11.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur ;

11.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- Quand l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données personnelles ;

- Quand ATES recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance aux Utilisateurs. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

- Si la loi l’exige, ATES peut effectuer la transmission des données personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- Si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données personnelles ne soient transférées à une tierce partie.

11.4 Transfert des données personnelles en dehors de l’Union Européenne

Dans le cas où des données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’Union

Européenne pour les besoins des prestations réalisées par ATES ou son prestataire, ATES s’assurera que le pays tiers possède un niveau de protection des données personnelles adéquat au sens de l’article 44 du Règlement

Général sur la Protection des Données ainsi que des garanties appropriées.

A défaut, ATES s’engage à recueillir l’accord du Client ou de l’Utilisateur avant tout transfert de données à caractère personnel, après l’avoir informé des risques que le transfert de données personnelles peut comporter au regard de l’absence de décision d’adéquation et de garanties appropriées.

11.5 Sécurité et confidentialité

ATES met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et ATES ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.6 Mise en œuvre des droits des Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

- Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante :

contact@ates-formation.fr ;

- Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@ates-formation.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

- Si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, les Utilisateurs peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :

 contact@ates-formation.fr ;

- Les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@ates-formation.fr. Il est toutefois précisé qu’une telle demande conduira ATES à être empêchée de pouvoir fournir audit Utilisateur les Services. En aucun cas cette circonstance doit conduire ATES à percevoir un prix moindre que celui prévu au contrat. De même aucun remboursement, même partiel, ne pourra intervenir

11.7 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour les besoins de l’exécution du contrat et la fourniture de prestations par ATES (=durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement).

Au-delà, les données personnelles sont conservées à des fins administratives, probatoires et d’archivage, pour la durée de prescription civile et commerciale (5 ans) à compter de la fin du dernier contrat liant les parties.

Pendant cette durée de conservation, les données personnelles ne sont accessibles que de façon restreinte (service comptable par exemple) et ne le sont plus par les services opérationnels de ATES. A l’expiration de cette durée, les données personnelles sont supprimées.

Les données personnelles relatives à des prospects qui ne répondent à aucune sollicitation pendant 3 ans, sont supprimées.

11.8 Evolution de la présente clause

ATES se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données personnelles, ATES s’engage à publier la nouvelle version de sur le Site.

ATES informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

11.9 Responsabilité du Client en matière de données personnelles

Le Client sera entièrement responsable de la qualité des données qu’il fournira à la société ATES (exactitude, intégrité, pertinence, licéité…).

En tant que responsable du traitement des données, le Client garantit que toutes les instructions fournies à la société ATES concernant les données personnelles du Client et de ses Utilisateurs sont conformes à la législation française et européenne en matière de données personnelles.

11.10 Marketing

Le Client et ATES peuvent s’entendre – à des fins publicitaires – afin de communiquer sur leur partenariat. Cette publicité ne peut être réalisée par l’une des parties sans l’accord écrit de l’autre partie. De même, la société ATES se réserve la possibilité de demander au Client une référence commerciale, un témoignage sur le produit ou les services utilisés, ou un accès de démonstration sur le Tenant « MaBoussole » du client. Cet accord devra être spécifié par écrit et limité dans le temps ainsi que géographiquement.

 

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Le Vendeur, le Client et l’Utilisateur s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations qui pourraient être portées à leur connaissance pendant l’exécution du présent contrat et à faire respecter par leur personnel cette obligation de confidentialité.

 

ARTICLE 13 - NON DEBAUCHAGE

La société ATES, le Client et l’Utilisateur s’engagent réciproquement, pendant toute la durée des relations contractuelles dans le cadre des présentes CGVU, des conditions particulières ou de leurs éventuels avenants et pendant une durée de 12 mois à compter de la cessation desdites relations contractuelles, même en cas de résiliation anticipée, à ne pas directement ou indirectement :

- Recruter, embaucher, engager ou tenter de recruter, d’embaucher ou d’engager, discuter d’emploi avec, ou bien d’utiliser les services de quelque manière que ce soit de toute personne qui aurait été employé, prestataire, sous-traitant ou consultant de l’autre partie à n’importe quel moment au cours de l’exécution des présentes CGVU ;

- Inviter toute personne qui aurait été employé, prestataire, sous-traitant ou consultant de l’autre partie à n’importe quel moment au cours de l’exécution des présentes CGVU à mettre fin à ses relations avec ladite partie ou avec toute société qui lui serait liée, ou encore à présenter ladite personne à un employeur potentiel.

 

ARTICLE 14 - ARCHIVAGE ET PREUVE

14.1 Documents Comptables et administratifs

ATES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de ATES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14.2 Contenus sur-mesure réalisés

ATES archivera durant 1 an après la date de livraison des fichiers sur-mesure : Storyboard au format (.doc), fichier (.scorm). Au-delà de cette durée, des frais additionnels peuvent être demandés.

Toute demande d’envoi ultérieure à 1 an après la date de livraison fera l’objet d’un devis complémentaire de « désarchivage ». Passé la date d’1 an après livraison, ATES ne peut être tenu responsable du bon archivage des fichiers composants le module sur-mesure réalisé pour le client.

 

ARTICLE 15 – FORMATION

15.1. Documents contractuels et processus de vente

Pour chaque session de formation et sur demande du Client, la société ATES adresse une convention de formation professionnelle. Cette convention contient la description de l’action de formation et des objectifs pédagogiques, le prix de la prestation et les modalités de réalisation de la prestation (planning, lieu, matériel …) ainsi qu’une date de validité.

La société ATES pourra programmer la session de formation et débuter la création des scénarios pédagogiques lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

La réception de la convention datée et signée portant le cachet commercial du Client et la mention

« Bon pour Accord » avant la date de fin de validité, adressé par mail à shauguel@ates-formation.fr

La réception du paiement de l’acompte du coût total de la session de formation, fixé dans la convention.

Si au moins l’une de ces conditions n’est pas remplie ou partiellement remplie, la convention sera considérée comme nulle et non avenue et n’engagera pas la société ATES à poursuivre l’action de formation. Dans le cas où les conditions sont remplies, la société ATES prépare les scénarios des situations de travail en lien avec les objectifs pédagogiques définis et procède à la formation des apprenants.

A l’issue de la session de formation, la société ATES remettra une attestation de formation à chaque stagiaire.

15.2. Modalités de facturation et de paiement

Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur la convention (ou contrat ou devis) en euros et calculés hors taxes. Ils   seront   majorés du taux de TVA légal en vigueur. Toute session de formation commencée est due dans son intégralité.

L’intégralité du règlement du prix de la session de formation est à effectuer :

·         Une fois la formation dispensée, lorsqu’elle est programmée de façon continue *

·         À réception de la facture et dans un délai maximum de 10 jours

·         Au comptant

·         À l’ordre de la société ATES par virement ou prélèvement

* Si les journées de formation de la session sont programmées de façon discontinue, des factures intermédiaires peuvent être décidées. Dans tous les cas, ces mesures seront prévues et formalisées entre la société ATES et le Client avant le démarrage de la session de formation.

Aucun escompte ne sera cations de formation, ATES onsenti en cas de paiement anticipé.

Conformément à la Loi LME (Loi de Modernisation de l’Économie n° 2008-776) : en cas de non-respect de paiement, ATES appliquera un taux de pénalités selon le taux d’intérêt légal en vigueur. Les délais de paiement ne peuvent plus dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Sauf mention contraire sur la convention (contrat ou devis), les frais de déplacement, hébergement et restauration de la société ATES et liés à l’exécution de la mission sont compris dans le prix TTC.

15.3. Convention de paiement avec un OPCO

En cas de convention de financement avec un OPCO, une convention particulière est établie entre la société ATES, le Client et l’OPCO.

Il appartient au client de faire sa demande de prise en charge en amont de la formation et de s’assurer de son acceptation.

L’accord de financement doit être communiqué par le Client à la société ATES au moment de la commande ou contractualisation et annexé à la convention signée par le Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à la société ATES au plus tard un jour ouvré avant le début de la formation, la société ATES se réserve le droit de refuser l’entrée du stagiaire en   formation   ou   de   facturer   la   totalité   des   frais   de   formation   au   Client. La facturation sera effectuée directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge de celui-ci.

Donc en cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la société ATES facture la différence au Client, selon les conditions habituelles ci-dessus mentionnées. En cas d’abandon de la prise en charge par l’OPCO, la facture est adressée directement au Client. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par l’OPCO, la société ATES lui fait parvenir un exemplaire de l’attestation de formation accompagné de la facture.

La convention de formation signée entre la société ATES et le client est valable et fait foi, même sans la prise en charge par l’OPCO. Le client atteste alors que le plus important pour lui est l’organisation de la formation et non sa prise en charge par l’OPCO.

15.4. Contenu des prestations

Toute prestation de formation est sur mesure. Elle est dispensée conformément aux besoins du client déterminés dans le cadre des entretiens découvertes. Ces formations se basent sur l’analyse de la pratique réflexive associant la simulation de situations de travail réalistes et la prise de conscience des facteurs humains et leurs impacts tout au long du dispositif.

Les contenus des programmes sont détaillés dans les plaquettes, cependant le formateur peut se réserver le droit de les modifier en fonction du niveau des participants, de la dynamique du groupe, de l’actualité.

Dans le cadre de ses prestations de formation, ATES se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de la prestation auprès d'un partenaire référencé par ATES. 

15.5. Conditions de remplacement ou d’absence d’un stagiaire

Le Client doit informer la société ATES du dédit d’un apprenant au moins 5 jours ouvrés avant la date de début de la formation.

Selon les objectifs pédagogiques définis et les scénarios établis, le Client pourra proposer le remplacement de l’apprenant par un autre apprenant ayant le même profil et le même besoin de formation (sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO) en accord avec la   société ATES. Dans tous les cas, le remplacement d’un apprenant ou son absence ne modifie pas la facturation dans la mesure où celle-ci est définie par session et pour un nombre de participants défini en amont de la prestation.

15.6. Conditions d’absence, de cessation anticipée, d’annulation ou de report de formation par le Client (ou un apprenant)

Toute session de formation débutée est due dans son intégralité et sera facturée par la société ATES au Client. Si les participants ne se présentent pas à une session de formation ou abandonnent en cours de stage, la facture est établie et devra être réglée comme si les participants avaient assisté à la totalité de la session, à titre d’indemnité forfaitaire. L’annulation par le Client d’une session de formation non débutée aura pour conséquence l’application de frais d’annulation définis de la façon suivante :

·         Si l’annulation est connue par la société ATES plus de 15 jours avant la date de démarrage de la session prévue : la société ATES conserve l’acompte reçu (ou le facture s’il n’a pas été réglé).

·         Si l’annulation est connue par la société ATES entre 15 jours et 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session prévue : les frais d’annulation sont de 50% du prix total de la formation, la prise en charge de l’OPCO devenant caduque.

·         Si l’annulation est connue par la société ATES moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session prévue : les frais d’annulation sont de 100% du prix total de la formation, la prise en charge de l’OPCO devenant caduque.

La demande de report par le Client d’une session non débutée dépendra du planning de la société ATES et sa capacité à planifier une session équivalente (contenu pédagogique, nombre de participants) dans un délai inférieur ou égal à 3 mois. Si la session peut être reportée, l’acompte effectué par le client est porté au crédit de son compte sous forme d’un avoir imputable sur la formation future. Si la session ne peut être reportée, l’acompte est conservé par la société ATES à titre d’indemnité forfaitaire. Dans tous les cas, si la demande de report par le Client intervient moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, la société ATES pourra facturer au client une indemnité de report allant jusqu’à 50% du prix total de la formation.

15.7.Conditions d’absence, de cessation anticipée, d’annulation ou de report de formation par la société ATES

Dans l’hypothèse où la société ATES n’a pas la capacité de débuter la session de formation ou d’exécuter une journée de formation programmée, elle en informe le Client et lui propose un report de la session ou de la journée. Faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la prestation, la société ATES procèdera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client. En cas d’annulation par la société ATES, les sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client seront remboursées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la session de formation par la société ATES ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

15.8   Empêchement et force majeure

La société ATES est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients et stagiaires de par la nature de la prestation délivrée. La responsabilité de la société ATES ne pourra être engagée à l’égard de ses clients ou apprenants en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ou d’un évènement fortuit.

L’article 1148 du code civil et la jurisprudence décrivent la force majeure.

Outre ces évènements, seront considérés comme force majeure la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à la société ATES, les désastres naturels et incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des transports de tous types ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société ATES.

15.9   Propriété intellectuelle et copyright

La société ATES est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les formations qu’elle propose à ses clients.

Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle que soit leur forme, utilisés dans le cadre des formations ou remis aux stagiaires, sont des œuvres originales, propriété exclusive de la société ATES ou de ses partenaires et protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

Toute utilisation, transmission, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation ou toute exploitation non expressément autorisée par la société ATES est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Cette interdiction porte en particulier sur l’utilisation faite par le Client ou l’apprenant dans le cadre de leurs propres actions de formation.

15.10 Confidentialité et communication

La société ATES, le Client et l’apprenant s’engagent réciproquement à garder confidentielles les informations et documents, quelle que soit leur forme et nature auxquels ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la formation ou des échanges précédent la signature du devis.

Seules les informations transmises par le Client, notamment relatives aux apprenants, peuvent être communiquées par la société ATES aux partenaires avec lesquels sont organisées les formations ou aux OPCO.

Le client accepte d’être cité par la société ATES comme client et de voir mentionner son nom ou une description de la nature des prestations effectuées sur le site internet www.ates-formation.fr, sur les réseaux sociaux, dans ses publications, propositions avec des tiers, rapports d’activité ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

15.11 Règlement intérieur de l’organisme

Sauf pour le cas où c'est le règlement intérieur de l'établissement dans lequel la session de formation a lieu qui s'applique (ce sera alors précisé dans la convention), le règlement intérieur est disponible sur le site internet www.ates-formation.fr.

 

ARTICLE 16 - ASSURANCE

Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile pour ses activités, notamment la mise à disposition de Cours e-learning à ses Apprenants sur la Plateforme et l’organisation de sessions de formation.

De manière générale, cette police d’assurance couvrira les dommages que le Client ou l’Utilisateur pourrait occasionner à des tiers ou à la propriété ou aux possessions de tiers.

 

ARTICLE 17 - RESPONSABILITE

17.1 Exonération de responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pannes techniques ou de l’impossibilité technique d’accéder au Site ou à la Plateforme, quand bien même cela aurait des conséquences sur l’organisation et la tenue des

Cours e-learning.

De la même manière, ATES ne pourra être tenue responsable du retard ou de l’inexécution de ses obligations décrites dans les présentes CGVU en cas de force majeure (article 1218 du Code civil).

Si ceci était dû à une cause autre que le fait d’un tiers ou la force majeure, au sens du Code civil, la responsabilité de ATES sera engagée mais plafonnée au prix payé par le Client pour lesdits Cours e-learning. Le Client aura alors droit au remboursement du prix, sur demande expresse de sa part.

17.2 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client ou l’Utilisateur, le prix versé à la commande restera acquis au Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts sollicités pour l’indemnisation du préjudice subi par le Vendeur et de l’indemnité de résiliation prévue par ailleurs.

Il est rappelé que si, après paiement du prix par le Client pour la mise en place de Cours e-learning, ceux-ci n’étaient pas utilisés, quelles qu’en soit la raison, le prix restera acquis à ATES.

 

ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE

A l’exception de l’obligation de payer le prix de vente et les frais annexes, les obligations des parties sont suspendues ou limitées pendant la durée de la force majeure.

Par force majeure, il convient d'entendre : tout événement imprévisible et inévitable indépendant de la volonté des parties qui constitue un obstacle insurmontable pour le respect des obligations des parties, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes du réseau, les décisions prises par le propriétaire du bâtiment qui rendent l’organisation de formation impossible.

En cas de force majeure, le Client n'aura droit à aucun remboursement des montants payés ni à aucune indemnisation quelle qu'elle soit de la part de ATES.

 

ARTICLE 19 - NULLITE PARTIELLE

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGVU sauf s’il s’agit d’une clause déterminante du consentement ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGVU par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 20 - MEDIATION

20.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client ou l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse email suivante  contact@ates-formation.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : ATES – 85 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

20.2 Demande de médiation

Si le client n’est pas satisfait de la réponse qui lui a été transmise ou si après les 15 jours prévus il est toujours sans nouvelle du service avec lequel il a pris contact, le client dispose d’un premier recours (interne) qui est de contacter la direction d’ATES. 

En cas de désaccord avec notre décision, le client dispose d’un second recours (externe) en s’adressant au Médiateur CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice – 49 Rue de Ponthieu -75008 PARIS

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de contact accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 21 - TRIBUNAL COMPETENT

A défaut d’accord amiable, pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Si le Client est un professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce du Havre.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGVU le régissant sont soumis à la loi française.